DROIT-COMMERCIAL

Traitement fiscal d’une succession

Italiens en Suisse

avocat

Les successions des  Italiens qui a eu le dernier domicile en Suisse est réglé par le droit italien. Toutefois il peut choisir le droit suisse applicable à la succession en sachant qu’il existe en Suisse un impôt sur les successions de même de tous les pays de l’Europe.

Le droit fiscal suisse

Le droit fiscal suisse, applicable à la succession par testament ou par pacte successoral, est  de compétence des cantons et n’est pas homogène. Les Cantons sont libres de concevoir les impôts sur la succession comme ils le souhaitent, dans le respect bien sûr de la Constitution fédérale. Le régime fiscal applicable aux successions est donc très variable d’un canton à l’autre. Dans la plupart des cantons, le conjoint, les personnes liées par un partenariat enregistré, les descendants directs et les enfants sont généralement exonérés de l’impôt sur la succession. Le taux d’imposition dépend généralement de la masse successorale ainsi que du degré de parenté avec le défunt, en sachant que plus les liens de parenté ne sont étroits, moins ce taux sera élevé. Dans le canton de Schwyz les successions sont totalement exonérées quel que soit le degré de parenté entre défunt et bénéficiaire.

Le droit fiscal italien

Pour ce qui concerne le droit italien, la succession de biens du défunt aux ces héritiers n’est jamais gratuit, toutefois, certains parents bénéficient d’un statut privilégié: le taux d’imposition s’applique uniquement au montant qui excède une «franchigia». Le conjoint et les parents en ligne directe sont exonérés de payer les impôts sur la succession lorsque la masse successorale n’excède pas 1 million d’euros, alors qu’aux frères et sœurs s’applique une « franchigia » de 100’000 euros.

La double imposition

Parfois des situations particulières peuvent engendrer une double imposition de la même succession, pas pour les ascendants en ligne directe qui ont toujours des déductions d’impôt ou des exonérations, mais plutôt  pour les parents collatéraux qui generalement n’ont pas des benefices fiscaux. Dans le but d’éviter un double imposition, des conventions internationales ont été conclues entre la Suisse et des Etats Européennes, entre eux l’Italie n’est pas comprise. Par conséquent, il faudra toujours analyser la situation de chaque personne concernée dans la succession, afin d’en planifier le traitement fiscal.

La consultation chez un spécialiste s’impose

Un avocat spécialiste en droit de succession peut prédisposer avec compétence toute procédure pour une bonne planification de la succession.

L’Avocate Alessandra Testaguzza et ses collègues demeurent à votre disposition pour toute question inhérente à l’ouverture, la déclaration et le traitement fiscal d’une succession.

CABINET AVOCATS GENÈVE – Alessandra Testaguzza
Route des Acacias 6, 1227 Genève
Tél. 022 552 94 24
Email: atestaguzza@gmail.com

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