DROIT-COMMERCIAL

La succession des ressortissants italiens

CABINET AVOCATS GENÈVE

L’ouverture de la succession

La succession des ressortissants italiens qui ont eu le dernier domicile en Suisse est réglé par le droit italien. Il est toujours possible de choisir le droit suisse applicable à la succession par testament ou par pacte successoral. Toutefois les autorités suisses chargées de liquider la succession ont souvent besoin d’un juriste en Italie qui puisse leur aider dans ses démarches. En effet le droit successoral italien diffère à plusieurs égards du droit successoral suisse.
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Droit successoral en présence de conjoint survivant

Le droit italien accord moins de droits au conjoint survivant si le couple a des enfants. Au lieu de la moitié des biens prévue par la loi suisse, le conjoint survivant en Italie recevrait un tiers de la succession du conjoint décédé. Par ailleurs le droit suisse prévoit des droits successoraux (réserve héréditaire) qui ne sont pas les mêmes que ceux de la législation italienne. En effet ce n’est pas facile de choisir le droit applicable, c’est pour ça qu’il faudra s’adresser à un avocat spécialiste en droit de succession pour bien planifier la succession, en évitant des problèmes inattendues lors du décès d’un époux. Tout d’abord il faut déterminer les biens matrimoniaux communs du couple, c’est-à-dire la masse successorale. Le régime matrimonial en droit suisse peut avoir des différences qui parfois sont substantielles. Les biens dont la propriété était antérieure au mariage font partie des biens personnels. Par contre les biens utilisés pour la profession des conjoints sont considérés des biens personnels en droit italien, alors qu’en droit suisse ils sont, en principe, des biens communs du couple. La détermination des biens personnels est importante car ceux-ci ne font pas partie de la masse successorale.
La détermination du patrimoine commun est indispensable dans l’hypothèse où le conjoint survivant n’est pas le seul héritier. A ce propos, il est nécessaire de procéder à la division des biens communs après restitution de tous les biens personnels au conjoint survivant. Le droit successoral a été progressivement reconnu ainsi aux couples avec partenariat registré. Le partenaire survivant a désormais le droit de rester dans le logement qui appartenait à son partenaire avant le décès. Dans le cas de divorce ou de séparation de corps, la loi prévoit que le conjoint successible est le conjoint non divorcé. Le conjoint séparé reste l’héritier successible, car seul le jugement de divorce met fin à le droit successoral.

Droit successoral en absence de conjoint survivant

En absence de conjoint successible, la succession est dévolue selon les règles posées par le Code civil. Pour ce qui concerne la succession en présence de testament (dévolution volontaire), il faudra respecter les dernières volontés du défunt, toujours en accord avec certaines règles légales. En absence de testament (dévolution successorale), les personnes liées par rapport de parenté deviennent héréditaires. Toutefois, il existe des règles à respecter en fonction de leur lien de parenté. Le Code civil suive le classement de succession par ordre des héritiers, les enfants et leurs descendants, les père et mère, les frères et sœurs et les ascendants de ces derniers.

La date d’ouverture de la succession

La succession s’ouvre au moment du décès certifié, ou à la date d’absence ou de disparition déclarée par jugement. Cette date définit le moment de l’ouverture de la succession et la loi applicable. Cette date définit également le début de l’indivision des biens, c’est-à-dire de la masse successorale indivise qui appartient à tous les héritiers, avant que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées.
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Le lieu d’ouverture de la succession

Le lieu d’ouverture de la succession est représenté par le dernier domicile du défunt qui déterminera ainsi la juridiction territorialement compétente. Il faudra toutefois considérer l’existence de règlements européens qui permettent de déterminer la loi applicable pour la succession, notamment le droit suisse ou le droit italien pour les ressortissants italiens.
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La déclaration de succession

En ce qui concerne les successions de ressortissants italiens, qui ont choisi le droit successoral italien, il faudra présenter une déclaration de succession en cas d’existence d’immeubles. A savoir qu’à partir du 1er janvier 2018, il est obligatoire de déclarer les biens à l’administration fiscale par voie informatique. Il est évidement possible de présenter une succession et payer les impôts sans se rendre en Italie, toutefois il est indispensable l’aide d’un professionnel spécialisé et autorisé qui puisse élaborer les démarches de la succession pas toujours simples.
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Le traitement fiscal d’une succession

Le droit fiscal suisse, applicable à la succession par testament ou par pacte successoral, est  de compétence des cantons et n’est pas homogène. Les Cantons sont libres de concevoir les impôts sur la succession comme ils le souhaitent, dans le respect bien sûr de la Constitution fédérale. Le régime fiscal applicable aux successions est donc très variable d’un canton à l’autre. Dans la plupart des cantons, le conjoint, les personnes liées par un partenariat enregistré, les descendants directs et les enfants sont généralement exonérés de l’impôt sur la succession. Le taux d’imposition dépend généralement de la masse successorale ainsi que du degré de parenté avec le défunt. Pour ce qui concerne le droit fiscal italien, la succession de biens du défunt aux ces héritiers n’est jamais gratuit, toutefois, certains parents bénéficient d’un statut privilégié: le taux d’imposition s’applique uniquement au montant qui excède une « franchigia». Parfois des situations particulières peuvent engendrer une double imposition de la même succession, pas pour les ascendants en ligne directe qui ont toujours des déductions d’impôt ou des exonérations, mais plutôt  pour les parents collatéraux qui generalement n’ont pas des benefices fiscaux. Dans le but d’éviter un double imposition, des conventions internationales ont été conclues entre la Suisse et des Etats Européennes, entre eux l’Italie n’est pas comprise. Par conséquent, il faudra toujours analyser la situation de chaque personne concernée dans la succession, afin d’en planifier le traitement fiscal. Un avocat spécialiste en droit de succession peut prédisposer avec compétence toute procédure pour une bonne planification de la succession.
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L’Avocate Alessandra Testaguzza et ses collègues demeurent à votre disposition pour toute question inhérente à l’ouverture, la déclaration et le traitement fiscal d’une succession.

CABINET AVOCATS GENÈVE – Alessandra Testaguzza
Route des Acacias 6, 1227 Genève
Tél. 022 552 94 24
Email: atestaguzza@gmail.com

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