La succession des Italiens en Suisse
Assistance juridique à genève
LES PROCEDURES POUR LA SUCCESSION DES ITALIENS DOMICILIÉS EN SUISSE
Les démarches à suivre pour une succession des Italiens qui ont eu le dernier domicile en Suisse ne sont pas toujours simples, normalement il faut observer le droit italien, mais on peut toujours choisir le droit suisse. Toutefois les autorités suisses ont souvent besoin d’un avocat spécialiste en droit de succession en Italie qui puisse suivre la procedure de succession pour tout ce qui concerne le droit italien.
ASSISTANCE JURIDIQUE POUR LA SUCCESSION DES ITALIENS DOMICILIÉS EN SUISSE
Le droit italien accord moins de droits au conjoint survivant si le couple a des enfants. Au lieu de la moitié des biens prévue par la loi suisse, le conjoint survivant en Italie recevrait un tiers de la succession du conjoint décédé. En effet ce n’est pas facile de choisir le droit applicable, c’est pour ça qu’il faudra compter sur une assistance juridique par le biais d’un avocat expert en succession afin de bien planifier la succession, en évitant des problèmes inattendues au dernier moment.
PLANIFICATION D’UNE SUCCESSION DES ITALIENS DOMICILIÉS EN SUISSE
Pour ce qui concerne la succession en présence de testament (dévolution volontaire), il faudra respecter les dernières volontés du défunt, toujours en accord avec certaines règles légales. En absence de testament (dévolution successorale), les personnes liées par rapport de parenté deviennent héréditaires. Toutefois, il existe des règles à respecter en fonction de leur lien de parenté. Le Code civil suive le classement de succession par ordre des héritiers, les enfants et leurs descendants, les père et mère, les frères et sœurs et les ascendants de ces derniers.
La succession s’ouvre au moment du décès certifié, ou à la date d’absence ou de disparition déclarée par jugement.
La date définit le moment de l’ouverture de la succession et la loi applicable. Cette date définit également le début de l’indivision des biens, c’est-à-dire de la masse successorale indivise qui appartient à tous les héritiers, avant que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées.
Le lieu d’ouverture de la succession est représenté par le dernier domicile du défunt qui déterminera ainsi la juridiction territorialement compétente.
En ce qui concerne les successions de ressortissants italiens, qui ont choisi le droit successoral italien, il faudra présenter une déclaration de succession en cas d’existence d’immeubles. A savoir qu’à partir du 1er janvier 2018, il est obligatoire de déclarer les biens à l’administration fiscale par voie informatique. Il est évidement possible de présenter une succession et payer les impôts sans se rendre en Italie, toutefois il est indispensable l’aide d’un professionnel spécialisé et autorisé qui puisse élaborer les démarches de la succession pas toujours simples.
Le traitement fiscal d’une succession
Le droit fiscal suisse, applicable à la succession par testament ou par pacte successoral, est de compétence des cantons et n’est pas homogène. Les Cantons sont libres de concevoir les impôts sur la succession comme ils le souhaitent, dans le respect bien sûr de la Constitution Fédérale. Le régime fiscal applicable aux successions est donc très variable d’un canton à l’autre. Dans la plupart des cantons, le conjoint, les personnes liées par un partenariat enregistré, les descendants directs et les enfants sont généralement exonérés de l’impôt sur la succession. Le taux d’imposition dépend généralement de la masse successorale ainsi que du degré de parenté avec le défunt. Pour ce qui concerne le droit fiscal italien, la succession de biens du défunt aux ces héritiers n’est jamais gratuit, toutefois, certains parents bénéficient d’un statut privilégié, le taux d’imposition s’applique uniquement au montant qui excède un montant défini qui s’appelle « franchigia ». Par conséquent, il faudra toujours analyser la situation de chaque personne concernée dans la succession, afin d’en planifier le traitement fiscal. Un avocat spécialiste en droit de succession peut prédisposer avec compétence toute procédure avant de faire une déclaration de succession.
L’Avocate Alessandra Testaguzza et ses collègues demeurent à votre disposition pour toute question inhérente à l’ouverture, la déclaration et le traitement fiscal d’une succession.
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