DROIT-COMMERCIAL

Ouvrir une succession

Italiens en Suisse

 

Ouverture succession - Italiens en Suisse

 

La succession des Italiens en Suisse
La succession représente la transmission du patrimoine laissé par une personne décédée à ses héritiers vivants.
La succession des ressortissants italiens qui ont eu le dernier domicile en Suisse est réglé par le droit italien, et normalement on est obligé de l’ouvrir en Italie. 

Il est toujours possible de choisir le droit suisse applicable à la succession par testament ou par pacte successoral et procéder à l’ouverture de la succession en Suisse.

Ouverture et planification d’une succession
Pour ouvrir une succession des Italiens ressortissants, les autorités suisses ont parfois besoin d’un juriste en Italie qui puisse leur aider dans ses démarches. En effet le droit successoral italien diffère à plusieurs égards du droit successoral suisse.
Parfois n’est pas facile de choisir le droit applicable, c’est pour ça qu’il faudra s’adresser à un avocat spécialiste en droit de  succession pour bien planifier une succession, en évitant des problèmes juridiques lors du décès d’un époux.

La date d’ouverture d’une succession
La succession s’ouvre au moment du décès certifié, ou à la date d’absence ou de disparition déclarée par jugement.
Cette date définit le moment de l’ouverture de la succession et la loi applicable. 

Le lieu d’ouverture d’une succession
Le lieu d’ouverture de la succession est représenté par le dernier domicile du défunt qui déterminera ainsi la juridiction territorialement compétente.
Il faudra toutefois considérer l’existence de règlements européens qui permettent de déterminer la loi applicable pour la succession, notamment le droit suisse ou le droit italien pour les ressortissants italiens.

La déclaration de succession
En ce qui concerne les successions des ressortissants italiens, qui ont choisi le droit successoral italien, il faudra présenter une déclaration de succession en cas d’existence d’immeubles.
A savoir qu’à partir du 1er janvier 2018, il est obligatoire de déclarer les biens à l’administration fiscale par voie informatique.
Il est évidement possible de présenter une succession et payer les impôts sans se rendre en Italie, toutefois il est indispensable l’aide d’un professionnel spécialisé et autorisé qui puisse élaborer les démarches d’une déclaration de succession, pas toujours très simples.

Assistance juridique pour toute demarche d’une succession en Italie
Un avocat spécialisé en droit de succession peut vous assurer l’assistance juridique pour toutes les demarches d’ouverture et planification d’une succession que ce soit en Suisse ou en Italie, notamment dans le cas où le patrimoine est composé par de biens immobiliers situés en Italie.

 

L’Avocate Alessandra Testaguzza et ses collègues demeurent à votre disposition pour toute question inhérente à l’ouverture, planification et traitement fiscal d’une succession .

CABINET AVOCATS Alessandra TESTAGUZZA
Route des Acacias 6
Tél. 022 552 94 24

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Email : atestaguzza@gmail.com

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