DROIT-COMMERCIAL

L’ouverture d’une succession

Italiens en Suisse

Ouverture succession - Italiens en Suisse

La succession représente la transmission du patrimoine laissé par une personne décédée à ses héritiers vivants. Les héritiers définis par la loi sont le conjoint, les enfants, les parents et tous les membres de la famille jusqu’au sixième degré.
La succession des ressortissants italiens qui ont eu le dernier domicile en Suisse est réglé par le droit italien qui normalement sont obligés à l’ouverture de la succession en Italie.
Il est toujours possible de choisir le droit suisse applicable à la succession par testament ou par pacte successoral et procéder à l’ouverture de la succession en Suisse.
Toutefois les autorités suisses chargées de liquider la succession ont toujours besoin d’un juriste en Italie qui puisse leur aider dans ses démarches.
En effet le droit successoral italien diffère à plusieurs égards du droit successoral suisse.

Droit successoral en présence de conjoint survivant

Le droit italien accord moins de droits au conjoint survivant si le couple a des enfants. Au lieu de la moitié des biens prévue par la loi suisse, le conjoint survivant en Italie recevrait un tiers de la succession du conjoint décédé.
En effet ce n’est pas facile de choisir le droit applicable, c’est pour ça qu’il faudra s’adresser à un avocat spécialiste en succession pour bien planifier la succession, en évitant des problèmes juridiques lors du décès d’un époux.
Tout d’abord il faudra déterminer les biens matrimoniaux communs du couple, c’est-à-dire la masse successorale.
Le régime matrimonial en droit suisse peut avoir des différences qui parfois sont substantielles.
Les biens dont la propriété était antérieure au mariage font partie des biens personnels.
Par contre les biens utilisés pour la profession des conjoints sont considérés des biens personnels en droit italien, alors qu’en droit suisse ils sont, en principe, considerés des biens communs du couple.
La détermination des biens personnels est importante, ceux-ci ne font pas partie de la masse successorale.
A cet égard, il est nécessaire de procéder à la division des biens communs après restitution de tous les biens personnels au conjoint survivant.

Droit successoral en absence de conjoint survivant

En absence de conjoint successible, la succession est dévolue selon les règles établies par le Code civil.
Pour ce qui concerne la succession en présence de testament (dévolution volontaire), il faudra respecter les dernières volontés du défunt, en accord avec certaines règles légales.
En absence de testament (dévolution successorale), les personnes liées par rapport de parenté deviennent héréditaires. Toutefois, il existe des règles à respecter en fonction de leur lien de parenté.
Le Code civil suive le classement de succession par ordre des héritiers, le conjoint, les enfants et leurs descendants, les père et mère, les frères et sœurs et les ascendants de ces derniers.

La date d’ouverture de la succession

La succession s’ouvre au moment du décès certifié, ou à la date d’absence ou de disparition déclarée par jugement.
Cette date définit le moment de l’ouverture de la succession et la loi applicable.

Le lieu d’ouverture de la succession

Le lieu d’ouverture de la succession est représenté par le dernier domicile du défunt qui déterminera ainsi la juridiction territorialement compétente.
Il faudra toutefois considérer l’existence de règlements européens qui permettent de déterminer la loi applicable pour la succession, notamment le droit suisse ou le droit italien pour les ressortissants italiens.

La déclaration de succession

En ce qui concerne les successions de ressortissants italiens, qui ont choisi le droit successoral italien, il faudra présenter une déclaration de succession en cas d’existence d’immeubles.
A savoir qu’à partir du 1er janvier 2018, il est obligatoire de déclarer les biens à l’administration fiscale par voie informatique.
Il est évidement possible de présenter une succession et payer les impôts sans se rendre en Italie, toutefois il est indispensable l’aide d’un professionnel spécialisé et autorisé qui puisse élaborer les démarches de la déclaration de succession, pas toujours très simples.

Le traitement fiscal d’une succession

Le droit fiscal suisse, applicable à la succession par testament ou par pacte successoral, est  de compétence des cantons et n’est pas homogène. Les Cantons sont libres de concevoir les impôts sur la succession comme ils le souhaitent, dans le respect bien sûr de la Constitution fédérale.
Le régime fiscal applicable aux successions est donc très variable d’un canton à l’autre. Dans la plupart des cantons, le conjoint, les personnes liées par un partenariat enregistré, les descendants directs et les enfants sont généralement exonérés de l’impôt sur la succession.
Le taux d’imposition dépend généralement de la masse successorale ainsi que du degré de parenté avec le défunt.
Pour ce qui concerne le droit fiscal italien, la succession de biens du défunt aux ces héritiers n’est jamais gratuit, toutefois, certains parents bénéficient d’un statut privilégié: le taux d’imposition s’applique uniquement au montant qui excède une « franchigia ».
Parfois des situations particulières peuvent engendrer une double imposition de la même succession, pas pour les ascendants en ligne directe qui ont toujours des déductions d’impôt ou des exonérations, mais plutôt  pour les parents collatéraux qui generalement n’ont pas des benefices fiscaux.
Dans le but d’éviter un double imposition, des conventions internationales ont été conclues entre la Suisse et des Etats Européennes, entre eux l’Italie n’est pas comprise.
Par conséquent, il faudra toujours analyser la situation de chaque personne concernée dans la succession, afin d’en planifier le traitement fiscal.
Un avocat spécialiste en droit de succession peut vous assurer l’assistance juridique pour toutes les demarches d’ouverture et traitement fiscal d’une succession en Suisse et en Italie.

L’Avocate Alessandra Testaguzza et ses collègues demeurent à votre disposition pour toute question inhérente à l’ouverture, la déclaration et le traitement fiscal d’une succession.

CABINET AVOCATS GENÈVE – Alessandra Testaguzza
Route des Acacias 6, 1227 Genève
Tél. 022 552 94 24
Email: atestaguzza@gmail.com

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