DROIT-COMMERCIAL

Le lieu d’ouverture d’une succession

Italiens en Suisse

Les procédures d’ouverture d’une succession des italiens en Suisse sont réglés par le droit italien.
Il est toujours possible de choisir le droit suisse soit en présence de testament (dévolution volontaire), soit en absence de testament (dévolution successorale).
Toutefois les autorités suisses, chargées de liquider la succession, ont toujours besoin d’un juriste en Italie qui puisse leur aider dans ses démarches.
En effet le droit successoral italien diffère à plusieurs égards du droit successoral suisse.
A cet égard il est toujours indispensable de s’adresser à un avocat spécialiste en droit de succession pour bien planifier la succession et bien respecter les tâches administratives imposées par la loi.

Le lieu d’ouverture de la succession

Le lieu d’ouverture de la succession est représenté par le dernier domicile du défunt qui déterminera ainsi la juridiction territorialement compétente.
Il faudra toutefois considérer l’existence de règlements européens qui permettent de déterminer la loi applicable pour la succession, notamment le droit suisse ou le droit italien pour les ressortissants italiens.
Pour en savoir plus >>

L’Avocate Alessandra Testaguzza et ses collègues demeurent à votre disposition pour toute question inhérente à l’ouverture, la déclaration et le traitement fiscal d’une succession.

CABINET AVOCATS GENÈVE – Alessandra Testaguzza
Route des Acacias 6, 1227 Genève
Tél. 022 552 94 24
Email: atestaguzza@gmail.com

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