DROIT-DE-LA-FAMILLE

LE PARTENARIAT ENREGISTRÉ

DROIT DE LA FAMILLE

Le partenariat enregistré n’est pas réglé par le Code civil suisse, il est réglé par une loi fédérale du 1er janvier 2007. Le partenariat enregistré est réservé aux personnes de même sexe qui souhaitent conduire une vie commune et faire reconnaître leur statut de couple. Il est valable pour toute la Suisse.

Pour l’enregistrement d’un partenariat il faut déposer une demande à l’Office de l’état civil du domicile des partenaires, accompagnée de plusieurs documents officiels. La procédure de registration peut durer plusieurs semaines ou mois, notamment en cas de partenaires étrangers.

L’Avocate Alessandra Testaguzza et ses collègues demeurent à votre disposition pour toute question inhérente à l’institution juridique du partenariat enregistré.

CABINET AVOCATS GENÈVE – Alessandra Testaguzza
Route des Acacias 6, 1227 Genève
Tél. 022 552 94 24
Email: atestaguzza@gmail.com

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