DROIT-DE-LA-FAMILLE

LE MARIAGE

DROIT DE LA FAMILLE

Le mariage est l’union conjugale contractuelle et/ou rituelle de deux personnes de sexe diffèrent dont le temps est à durée illimitée et les règles sont encadrées par une institution juridique et/ou religieuse. Le mariage détermine la structure familiale d’une société.

Pour se marier en Suisse il faut remplir certains conditions et déposer une requête de mariage auprès de l’office de l’état civil. Les futurs époux doivent être de sexe différent, ils doivent être âgés de plus de 18 ans, ils ne doivent être déjà mariés ou liés par un partenariat enregistré. Un mariage a de nombreux effets juridiques et financiers.

Avec le nouveau droit de la famille les mariés gardent chacun le nom de famille qu’ils avaient avant le mariage. Toutefois, on peut toujours prendre un nom de famille commun.

Aujourd’hui les époux conservent leur nationalité. Les revenus et les patrimoines des époux doivent être déclarés dans une déclaration d’impôts commune.

La succession suive les règles du droit de la famille en respectant le droit à l’héritage de l’époux.

Pour ce qui concerne les enfants, les parents ont automatiquement l’autorité parentale conjointe.

Une personne mariée ne peut résilier le bail de son logement qu’avec l’accord de son époux, ni vendre le logement commun sans l’accord de son époux.

Le mariage implique le soutien moral et financière réciproque, il se dissous par le divorce.

Le régime matrimonial des epoux est soumis à la loi du pays où ils établissent leur première résidence après le mariage.

L’Avocate Alessandra Testaguzza et ses collègues demeurent à votre disposition pour toute question inhérente à l’institution juridique du mariage.

CABINET AVOCATS GENÈVE – Alessandra Testaguzza
Route des Acacias 6, 1227 Genève
Tél. 022 552 94 24
Email: atestaguzza@gmail.com

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