LE DIVORCE
DROIT DE LA FAMILLE
En Suisse plus d’un mariage sur trois aboutit à un divorce qui ne peut être prononcé que par le tribunal compétent du canton de résidence. Le divorce représente la dissolution juridique du mariage.
Il existe deux procédures de divorce: le divorce sur requête commune lorsque les conjoints ont tous les deux la volonté de divorcer et le divorce sur demande unilatérale lorsqu’un seul membre du couple souhaite divorcer.
Le divorce sur requête commune est de loin le plus simple, le plus rapide et le plus économique, on peut intervenir en tout temps. Par contre, si les deux époux ne sont pas d’accord sur le principe de divorcer, une demande unilatérale de divorce peut être présentée après deux ans au moins de vie séparée. Pour les couples avec un partenariat enregistré on ne peut obtenir un divorce qu’après une année de vie séparée.
Pour entamer une procédure de divorce, vous devez vous adresser au tribunal civil du canton du domicile des époux et fournir des documents en fonction de la situation personnelle et patrimoniale.
Il est indispensable de déposer une convention quant aux effets du divorce concernant l’autorité parentale, les pensions alimentaires, le logement et la séparation des biens.
Même si la loi n’exige pas que vous consultiez un avocat, il est recommandé d’avoir un avis d’un avocat spécialisé en droit de la famille.
L’Avocate Alessandra Testaguzza et ses collègues demeurent à votre disposition pour toute question inhérente à l’institution juridique du divorce.
CABINET AVOCATS GENÈVE – Alessandra Testaguzza
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