DROIT-DE-LA-FAMILLE

LA TUTELLE DES MINEURES

DROIT DE LA FAMILLE

Selon le Code civil suisse l’enfant est placé sous le régime tutélaire lorsque l’enfant n’a pas une autorité parentale. Le tuteur a le même statut juridique des parents. Il s’agit d’un régime de protection des biens des mineurs et des incapables majeurs pour les représentés dans les actes de la vie civile.

Le principe juridique de la tutelle des mineurs vise à assurer une mission de prévention et de protection des mineurs lorsque les parents ne sont pas capables à garantir leurs tâches éducatives.

L’Avocate Alessandra Testaguzza et ses collègues demeurent à votre disposition pour toute question inhérente à l’institution juridique de la tutelle des mineures.

CABINET AVOCATS GENÈVE – Alessandra Testaguzza
Route des Acacias 6, 1227 Genève
Tél. 022 552 94 24
Email: atestaguzza@gmail.com

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