DROIT-DU-TRAVAIL

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

Le droit international privé est constitué par l’ensemble des principes, des usages ou des conventions qui gouvernent les relations juridiques établies entre des personnes régies par des législations d’États différents. Des Accords internationaux définissent le statut, les droits des personnes physiques ou morales lorsqu’elles ne se trouvent plus sur leur territoire national ou lorsque les conventions qu’elles ont concluent entre elles mettent en cause des relations de nature internationale, par exemple les « Régimes matrimoniaux » entre des personnes liées à des droits différentes, les successions ou les contrats internationales.

En Suisse la loi qui statue sur ce domaine, est la LDIP (Loi fédérale sur le Droit International Privé), du 18 décembre 1987 (Etat le 1er avril 2020), qui établie quel tribunal est compétent et quel droit est applicable.

L’Avocate Alessandra Testaguzza et ses collègues demeurent à votre disposition pour toute question inhérente au droit international privé.

CABINET AVOCATS GENÈVE – Alessandra Testaguzza
Route des Acacias 6, 1227 Genève
Tél. 022 552 94 24
Email: atestaguzza@gmail.com

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