DROIT-COMMERCIAL

DROIT ITALIEN & SUCCESSIONS

DROIT DE SUCCESSION
Biens immobiliers en Italie

La succession

La succession représente la transmission du patrimoine laissé par une personne décédée à ses héritiers vivants. Les héritiers définis par la loi sont le conjoint, les enfants, les parents et tous les membres de la famille jusqu’au sixième degré.
La société de nos jours présente de plus en plus un caractère international: la vie professionnelle, les exigences de travail ou simplement la libre circulation des individus amène de plus en plus fréquemment les personnes à quitter leur terre d’origine, souvent de manière définitive.
Les situations familiales deviennent toujours plus complexes et il est indispensable connaitre les droits des différents pays pur une efficace planification de la succession.
Pour ce qui concerne les biens immobiliers qui sont situés en Italie, ils sont taxables en Italie et ce même si le défunt et les héritiers ont leur domicile dans un autre pays.

Le régime fiscal italien

La fiscalité successorale de l’Italie se présente assez favorable, compte tenu de l’existence de conventions en matière de droit de succession, ainsi que pour des mesures fiscales incitatives en cas de transfert du domicile en Italie.
L’impôt dû en Italie se base sur l’actif hérité, avec application de taux relativement modestes en rapport aux autres pays de la Communauté Européenne:
– 4 %, en faveur du conjoint ou des parents en ligne droite
– 6 %, frères, sœurs et parents proches
– 8 %, pour les parents au-delà du quatrième degré ou pour les non parents.
De plus, en Italie la plupart des successions sont exonérées d’impôt en consideration de franchises appliqués pour les conjoint et les enfants.
La matière en termes de successions ne reste parfois pas trop simple et un avocat spécialisé en succession peut vous donner des renseignement indispensables.
Pour en savoir plus >>

L’Avocate Alessandra Testaguzza et ses collègues demeurent à votre disposition pour toute question inhérente le droit italien, les successions et le traitement fiscal d’une succession.

 

CABINET AVOCATS GENÈVE – Alessandra Testaguzza
Route des Acacias 6, 1227 Genève
Tél. 022 552 94 24    –    Tél. 078 843 54 24
Email: atestaguzza@gmail.com

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