DROIT DE LA FAMILLE
Le droit de la famille fixe les dispositions juridiques pendant le mariage, le partenariat enregistré, la séparation et le divorce, ainsi que le tutelle des mineures.
LE MARIAGE
Le mariage est l’union conjugale contractuelle et/ou rituelle de deux personnes de sexe différent dont le temps est à durée illimitée et les règles sont encadrées par une institution juridique et/ou religieuse. Le mariage détermine la structure familiale d’une société.
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LE PARTENARIAT ENREGISTRÉ
Le partenariat enregistré n’est pas réglé par le Code civil suisse, il est réglé par une loi fédérale du 1er janvier 2007. Le partenariat enregistré est réservé aux personnes de même sexe qui souhaitent conduire une vie commune et faire reconnaître leur statut de couple. Il est valable pour toute la Suisse.
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LA SÉPARATION
La séparation de corps ne concerne que les couples mariés. À la différence du divorce, la séparation de corps ne dissout pas le lien conjugal, elle permet aux époux de rester mariés, mais met fin à l’obligation de vie commune.
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LE DIVORCE
En Suisse plus d’un mariage sur trois aboutit à un divorce qui ne peut être prononcé que par le tribunal compétent du canton de résidence. Le divorce représente la dissolution juridique du mariage.
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LA TUTELLE DES MINEURES
Selon le Code civil suisse l’enfant est placé sous le régime tutélaire lorsque l’enfant n’a pas une autorité parentale.
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CABINET AVOCATS GENÈVE – Alessandra Testaguzza
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