DROIT-COMMERCIAL

Déclaration d’une succession

Italiens en Suisse

CABINET AVOCATS GENÈVE ALESSANDRA TESTAGUZZA

Lorsqu’une personne décède, les héritiers désignés par la loi ou par testament sont tenus de déposer une déclaration de succession. Il s’agit d’une obligation imposée par la loi pour permettre à l’administration fiscale de percevoir les impôts de succession.

La succession DES ITALIENS EN SUISSE

La succession représente la transmission du patrimoine laissé par une personne décédée à ses héritiers vivants. Les héritiers définis par la loi sont le conjoint, les enfants, les parents et tous les membres de la famille jusqu’au sixième degré. Les héritiers définis par testament sont les personnes non liées par rapport de parenté. La succession des italiens en Suisse qui ont eu le dernier domicile en Suisse est réglé par le droit italien. Il est toujours possible de choisir le droit suisse applicable à la succession par testament ou par pacte successoral. Le droit des successions en Italie diffère à plusieurs égards du droit des successions en Suisse.

Planification de la succession

Il n’est pas facile de choisir le droit applicable, c’est pour ça qu’il faudra s’adresse à un avocat spécialiste en droit de succession pour une bonne planification de la succession et pour procéder avec toutes les démarches de la déclaration, en évitant des problèmes inattendues lors du décès. Tout d’abord il faut déterminer les biens matrimoniaux communs du couple, c’est-à-dire la masse successorale.  La date d’ouverture de la succession établit le moment du décès certifié, ou le moment d’absence ou de disparition déclarée par jugement. Cette date définit le moment de l’ouverture de la succession et la loi applicable. Le lieu d’ouverture de la succession est représenté par le dernier domicile du défunt qui déterminera ainsi la juridiction territorialement compétente. Il faudra toutefois considérer l’existence de règlements européens qui permettent de déterminer la loi applicable pour la succession, notamment le droit suisse ou le droit italien pour les ressortissants italiens.

REGIME MATRIMONIAL ET SUCCESSION

Le régime matrimonial en droit suisse peut avoir des différences qui parfois sont substantielles. Les biens dont la propriété était antérieure au mariage font partie des biens personnels. Par contre les biens utilisés pour la profession des conjoints sont considérés des biens personnels en droit italien, alors qu’en droit suisse ils sont, en principe, des biens communs du couple. La détermination des biens personnels est importante car ceux-ci ne font pas partie de la masse successorale. A ce propos, il est nécessaire de procéder à la division des biens communs après restitution de tous les biens personnels au conjoint survivant. En absence de conjoint successible, la succession est dévolue selon les règles posées par le Code civil. Le Code civil suive le classement de succession par ordre des héritiers, les enfants et leurs descendants, les père et mère, les frères et sœurs et les ascendants de ces derniers.

Faire une déclaration de succession

En ce qui concerne les successions des italiens qui ont choisi le droit successoral italien, il faudra faire une déclaration de succession en cas d’existence d’immeubles. A savoir qu’à partir du 1er janvier 2018, il est obligatoire de déclarer les biens à l’administration fiscale par voie informatique. Il est possible de présenter une succession et payer les impôts sans se rendre en Italie, toutefois il est indispensable l’aide d’un avocat expert en succession qui puisse élaborer les démarches pas toujours simples.

L’Avocate Alessandra Testaguzza et ses collègues demeurent à votre disposition pour toute question inhérente à l’ouverture, la déclaration et le traitement fiscal d’une succession.

CABINET AVOCATS GENÈVE – Alessandra Testaguzza
Route des Acacias 6, 1227 Genève
Tél. 022 552 94 24
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