DROIT-COMMERCIAL

La date d’ouverture d’une succession

Italiens en Suisse

Les démarches d’ouverture d’une succession des italiens en Suisse sont réglés par le droit italien. Il est toujours possible de choisir le droit suisse soit en présence de testament (dévolution volontaire), soit en absence de testament (dévolution successorale). Toutefois les autorités suisses, chargées de liquider la succession, ont toujours besoin d’un juriste en Italie qui puisse leur aider dans ses démarches.
En effet le droit successoral italien diffère à plusieurs égards du droit successoral suisse.

A cet égard il est toujours indispensable de s’adresser à un avocat expert en droit de succession pour bien planifier la succession et bien respecter les tâches administratives liées à la déclaration de succession.

La date d’ouverture de la succession

La succession s’ouvre au moment du décès certifié, ou à la date d’absence ou de disparition déclarée par jugement. Cette date définit le moment de l’ouverture de la succession et la loi applicable. Cette date définit également le début de l’indivision des biens, c’est-à-dire de la masse successorale indivise qui appartient à tous les héritiers, avant que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées.
Pour en savoir plus >>

L’Avocate Alessandra Testaguzza et ses collègues demeurent à votre disposition pour toute question inhérente à l’ouverture, la déclaration et le traitement fiscal d’une succession.

CABINET AVOCATS GENÈVE – Alessandra Testaguzza
Route des Acacias 6, 1227 Genève
Tél. 022 552 94 24
Email: atestaguzza@gmail.com

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